Bilan de compétences et Formation Professionnelle, autres prestations

PRÉAMBULE

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent pour la société Kintsu et l’ensemble des actions réalisées dans le cadre de la sous traitance (contrat de partenariat de sous traitance faisant foi).

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Client : co-contractant de Kintsu

Formation : toute action relevant du champ de la formation professionnelle continue (L. 6313-1 du Code du travail) y compris Bilan de compétences.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de Formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes Conditions Générales d’Achat (CGA).

ARTICLE 3 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Kintsu fait parvenir au Client, un contrat de formation professionnelle ou une convention de formation professionnelle établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Kintsu un exemplaire signé du contrat ou de la convention tripartite et portant son cachet commercial.

ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES

Les factures sont émises à l’inscription. L’acceptation de Kintsu étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, Kintsu se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. Kintsu se réserve la possibilité d’ajourner une session de Formation et ce sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques. Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par Kintsu. L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la Formation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, Kintsu se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir. Concernant les actions relevant du bilan de compétences, la facturation se fait au début de l’accompagnement dans le cadre d’un financement par l’entreprise ou du bénéficiaire.

ARTICLE 5 : ANNULATION/REPORT DES FORMATIONS PAR LE CLIENT

Toute annulation ou de demande report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit. À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ». Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.

ARTICLE 6 : REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

Kintsu offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session de Formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

ARTICLE 7 : PRIX ET RÈGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur (sauf pour les sociétés exonérées de TVA). Toute Formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de Kintsu. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Kintsu se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

ARTICLE 8 : RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,

• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande,

• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Kintsu n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

ARTICLE 9 : REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à Kintsu, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Kintsu pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à Kintsu en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels (consultants en contrat de partenariat de sous traitance) Kintsu pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé à Kintsu.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive de Kintsu et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

ARTICLE 12 : DÉMATÉRIALISATION DES SUPPORTS

Dans le cadre d’un engagement de Kintsu pour l’environnement, les supports fournis pour les sessions de Formation sont des supports dématérialisés.

ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ

Kintsu pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des Formations. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à Kintsu au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont Kintsu ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 15 : COMMUNICATION

Le Client (entreprise) autorise expressément Kintsu à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

ARTICLE 16 : RENONCIATION

Le fait pour Kintsu de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Kintsu et ses Clients relèvent de la Loi française.

ARTICLE 18 : ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU SIÈGE SOCIAL DE KINTSU quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Kintsu qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.